Agir pour la cité accessible: utopie ou réalité ?

REGLEMENTATION

Exemple de questions

Q: Je suis un commerçant propriétaire d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie, dois-je faire le diagnostic d'accessibilité?

R: Non, mais vous avez en tant qu'établissement recevant du public une obligation d'accessibilité pour 2015.

Q: En tant que personne à mobilité réduite, comment faire valoir mes droits à l'accessibilité ?

R: La réglementation précise la prise en compte de l'accessibilité :

- dans le neuf (Voirie, ERP, transport, Habitat)

- accessibilité des bâtiments existants et des transports (2015)

- accessibilité progressive de la voirie (plan de mise en accessibilité devant être publié en 2009)

Professionnels, Particuliers, Tuttimobi apporte des réponses concrètes en matière d'accessibilité.

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GENERALITES

Loi du 11 février 2005

Bilan accessibilité 2008

Eléments de jurisprudence (à venir)

VOIRIE

Décret du 21 décembre 2006

Arrêté du 15 janvier 2007

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Circulaire illustrée du 30 novembre 2007

Décret du 17 mai 2006 (cadre)

Décret du 30 avril 2009 (diagnostics)

Décret du 16 septembre 2009 (sécurité incendie)

LOCAUX DE TRAVAIL

Décret du 21 octobre 2009

HABITATION

Habitat Individuel (autres que celui construit pour son propre usage)

Habitat collectif

 

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